Juriste en Herbe (juriste-en-herbe.com)

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que la collectivité des copropriétaires est constituée en un (...)

Lors du conseil des ministres du 16 novembre 2009, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant simplification de l’exercice du (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er février 2010 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de (...)

Un avis relatif à l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l’année 2007 (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005) vient d’être publié au journal officiel n° 0092 du 18 avril 2008 L’indice de (...)

En l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier instrumentaire ne pouvait, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance afin de recueillir leurs déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon, de sorte qu’en procédant comme il a fait, l’huissier instrumentaire a excédé les limites de sa mission.

L’autorité de la concurrence vient de mettre en ligne un guide pédagogique à destination des entreprises sur les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Outre ce guide, des (...)

Décidemment, la religion a bon dos. La critique semble rapide lorsque la religion et le droit se rencontrent et les commentateurs ne s’accordent visiblement pas le temps de la réflexion. En effet, (...)

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation, après avoir visé les articles L. 1232 6 du code du travail et 2044 du code civil, vient d’affirmer que la transaction ayant pour objet (...)

Dans un arrêt en date du 15 septembre 2010 concernant un bail commercial, la Cour de cassation vient d’affirmer que le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec (...)

Le montant des charges et la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché viennent d’être précisées par un arrêté du (...)